Avis de Commission sur l'illégitimité des pouvoirs en place le 18 juillet 1936

Le document reproduit ici a été commandé par le gouvernement franquiste le 21 décembre 1938. Sa rédaction a été confiée à une commission composée d’une vingtaine de personnalités juridiques et politiques du camp franquiste, parmi lesquelles figuraient d'anciens ministres de la monarchie et de la République. Les conclusions ont été rendues publiques le 15 février 1939, alors que la fin de la guerre semblait imminente. Jusqu’alors, les franquistes avaient présenté leur rébellion du 18 juillet comme une nécessité impérieuse, un soulèvement national ou une croisade, face au danger imminent de la destruction de la patrie par la révolution marxiste. Ils voulaient désormais démontrer que le gouvernement républicain de l'époque, qui n'était certainement pas marxiste, était illégal.

Le cerveau derrière ce rapport était Ramón Serrano Súñer, beau-frère de Franco et alors son bras droit. Son pouvoir allait bien au-delà de son poste de ministre de l'Intérieur. Il était en fait le numéro deux du régime. Le rapport qu’il a commandé reflétait deux préoccupations de Serrano. D'une part, donner une apparence de légitimité juridique au nouveau régime émergent. Le ministre avait étudié le droit au prestigieux Colegio Español de Bologne et était avocat d'État de profession. D'autre part, il cherchait à contrer la propagande républicaine qui décrivait le camp franquiste comme rebelle ou factieux.

Les conclusions du rapport étaient déjà prédéterminées dans l’ordre initial de Serrano qui a créé la commission d’experts de « démontrer au monde, de manière incontestable et documentée, notre thèse accusatoire contre les prétendus pouvoirs légitimes, à savoir : que les organes et les personnes qui détenaient le pouvoir en 18 juillet 1936 souffraient de tels vices d’illégitimité […] que lorsque l’armée et le peuple se sont soulevés contre eux, ils n’ont commis aucun acte de rébellion contre l'Autorité ni contre la loi ».

Pour confirmer cette thèse, les auteurs du rapport ont fait une interprétation de l'histoire de la République qui, selon eux, démontrait la manipulation et l'abus continus des lois et des institutions par les républicains, qui avaient abouti à la victoire frauduleuse du Front populaire aux élections générales de février 1936 et à l'assassinat, « ordonné et planifié depuis les bureaux d'un ministère », de José Calvo Sotelo. Tout cela rendait, selon les prédictions de Serrano, « la tâche confiée à la Commission peu difficile ». Ce qui fut démontré par le résultat rapide et prévisible de son travail.